Mentions légales

 

 

Mentions légales

  1. Mentions légales

CABINET FALADE est une Société individuelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Meaux sous le numéro 831510516, ayant son siège social 12, rue Jean Mermoz, 77450 Esbly et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR20831510516, représentée par son gérant, Bastou FALADE.

CABINET FALADE a pour courrier électronique contact@cabinetfalade.fr et numéro de téléphone 0613412912. Vous pouvez contacter Bastou FALADE par téléphone aux créneaux suivants 10h-19h.

www.cabinetfalade.fr a pour activité la production de services de comptabilité et de commissariat aux comptes, (ci-après dénommés les « Services ») par Internet via le Site www.cabinetfalade.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Le Site est la propriété et est édité par CABINET FALADE. Le directeur de la publication est Bastou FALADE.

L’hébergeur du Site est OVH SAS, dont l’adresse est 2, rue Kellermann, 59053 Roubaix Cedex 1.

  1. Principes généraux

Les présentes mentions légales définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre CABINET FALADE et tout consommateur effectuant une connexion sur  le Site.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les mentions légales » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes mentions légales.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de consulter le site.

En conséquence, le fait de consulter le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces mentions légales.

Une version imprimée des mentions légales ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes mentions légales de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes mentions légales, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des mentions légales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

  1. Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les mentions légales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

  1. Garantie

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés des prestations de services.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le service est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un service semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du service.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Service après-vente

(Commentaire : selon l’article L. 217-17 du code de la consommation, les prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale doivent faire l’objet d’un contrat spécifique, dont un exemplaire est remis au consommateur. Dès lors, si la société possède un service après-vente, cet article pourrait informer le consommateur de l’existence de ce service, de ses conditions et de la possibilité d’y souscrire.)

Le Client s’est vu proposer, lors de la conclusion du Contrat, la possibilité de souscrire un contrat de service après-vente auprès de CABINET FALADE. Le service après-vente vise toute prestation payante qui n’entre pas dans la garantie légale ou contractuelle. Les modalités et conditions du contrat de service après-vente ont été présentées au Client à cette occasion, qui s’est vu remettre un exemplaire du Contrat. Les prestations de service après-vente sont régies par le Contrat souscrit par le Client.

  1. Responsabilité

Informations

CABINET FALADE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de CABINET FALADE. En effet, CABINET FALADE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CABINET FALADE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Conformité des Services aux normes applicables

CABINET FALADE s’engage à vendre des services conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

Utilisation du Site

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. CABINET FALADE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Utilisation/installation non-conforme du Service.

CABINET FALADE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation d’un service non-conforme à sa destination.

  1. Droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer CABINET FALADE de son intention de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, CABINET FALADE adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le client dénonce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la transmission de ses données non souhaitées finalement à CABINET FALADE à l’adresse suivante : 12, rue jean mermoz, 77450 Esbly.

  1. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les services livrés, CABINET FALADE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque CABINET FALADE ou de toute autre marque appartenant à CABINET FALADE ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de ___________________.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes mentions légales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

  1. Protection des données personnelles

CABINET FALADE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

9.1. Données collectées

Lors de la création de votre Compte Client, CABINET FALADE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. CABINET FALADE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : données comptables . La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat. (Commentaire : la mention relative au compte client sera à supprimer si la société n’est pas concernée.)

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

CABINET FALADE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est CABINET FALADE. CABINET FALADE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute prestation.

CABINET FALADE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à CABINET FALADE l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à contact@cabinetfalade.fr aux coordonnées suivantes : 12, rue Jean Mermoz, 77450 Esbly ou un courrier à contact@cabinetfalade.fr, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.2. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé à Strasbourg.

La finalité des cookies utilisés

CABINET FALADE fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois. (La durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois.)

En l’espèce, il s’agit de :

— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

— cookies de fonctionnalité :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

— cookies d’analyse de fréquentation :

Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. (Commentaire : il s’agit en conséquence de cookies de mesure d’audience exemptés de l’exigence de consentement préalable. Attention toutefois : la plupart des grandes offres de mesures d’audience n’entrent pas dans le périmètre des cookies exemptés de consentement. Un consentement sera donc requis pour ces cookies préalablement à toute navigation sur le site. Pour pouvoir bénéficier de l’exemption de consentement, il est conseillé de se rapprocher de l’éditeur de la solution ou bien d’utiliser un logiciel que peut être configuré sur mesure.)

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton ” rechercher “…) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes. (Commentaire : Attention, l’utilisation de cookies de mesure d’audience n’entrant pas dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes relatives aux cookies et autres traceurs implique un consentement de l’internaute. De même, l’utilisation de cookies publicitaires nécessite le consentement de l’internaute. La CNIL a publié le 4 janvier 2020 un projet de recommandation proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement. En effet, dans ce cadre, la poursuite de la navigation sur le site ne peut être considérée comme un consentement valide au dépôt de cookies. Les opérateurs doivent par ailleurs justifier que le consentement a bien été recueilli. Les opérateurs auront une période de 6 mois d’adaptation à compter de la publication de cette nouvelle recommandation avant que la CNIL ne démarre ses investigations pour vérifier le respect de ces nouvelles obligations en matière de recueil du consentement.)

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.

1 – Via les logiciels de navigation :

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d’aide des logiciels :

– Pour Internet Explorer™ : cliquez ici

– Pour Safari™ : cliquez ici

– Pour Chrome™ : cliquez ici

– Pour Firefox™ : cliquez ici

– Pour Opera™ : cliquez ici

2 – Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :

La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal.

Le cookie déposé en cas d’utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.

Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.

3 – Cookies d’analyse de fréquentation :

Si vous ne souhaitez pas transmettre d’informations à contact@cabinetfalade.fr, ne créez pas de comptes clients.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

  1. Force majeure

CABINET FALADE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des prestations.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes mentions légales, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du service.

  1. Recours au médiateur à la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

Home

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.